CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)


Article 1- Objet et champ d’application


Les présentes conditions régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société ELLES & VINTAGE et toute personne (ci-après dénommée « le client » ou « l’acheteur ») qui passe commande sur le site Internet marchand www.ellesandvintage.com (ci-après « le site »), étant toutefois précisé que les achats réalisés sur le site ne pourront qu’être limités à une utilisation strictement personnelle et dénués de tout rapport direct avec l’activité professionnelle du client. La société ELLES & VINTAGE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande et/ou abonnement émanant d'un acheteur s'avérant être un revendeur professionnel.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents.
Par ailleurs et en vertu de l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, toute personne remplissant le bon de commande ou le formulaire d’abonnement mis à disposition sur le site s'engage à avoir l'âge minimum légalement requis (18 ans révolus) à la date de la commande ou de la souscription de l'abonnement.
La société ELLES & VINTAGE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la souscription ou du renouvellement d’un des abonnements proposés.
Le fait que société ELLES & VINTAGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.


Article 2- Informations sur les produits


Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont indiqués sur le site comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ELLES & VINTAGE ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 3- Commande


3.1- Généralités


L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne en replissant le formulaire mis à sa disposition sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Avant validation de sa commande, le client est amené à vérifier chacun des éléments de sa commande et le cas échéant à identifier et corriger ses erreurs. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des mentions portées sur le bon de commande (achat en ligne ou formule d'abonnement, données personnelles, mode de livraison et de paiement, lieu de livraison, etc.). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, la société ELLES & VINTAGE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les produits.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
La société ELLES & VINTAGE confirme la commande par courriel; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de cette confirmation et encaissement de l’intégralité du prix par la Société.
La société ELLES & VINTAGE est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile et de conditionner la validation de la commande à la réception et à la vérification des pièces demandées.
La société ELLES & VINTAGE se réserve le droit de refuser ou d’honorer toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. La société ELLES & VINTAGE se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
La Société ELLES & VINTAGE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve de la nature, du contenu et de la date des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.2- Disponibilité des produits


Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Tous les produits également stipulés "disponible sous 10 jours" sur le site sont sous réserve de stock disponible et réel conservé auprès du château/domaine directement ou du négociant/courtier qui en fait l'offre.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), ELLES & VINTAGE se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel produit.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courriel. Il aura alors la possibilité de reporter sa commande jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui aura été éventuellement précisée ou d'annuler sa commande et de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
3.3- Modalités spécifiques à la souscription de formules d’abonnement
Le bénéfice de l’abonnement est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de la société ELLES & VINTAGE.
Pour tout abonnement souscrit avant le cinq (5) du mois en cours, le Client recevra les bouteilles sélectionnées par la société ELLES & VINTAGE durant le mois en cours, conformément à l'article 4 des présentes. Les abonnements souscrits après le cinq (5) du mois en cours ne prendront effet qu’à partir du mois suivant : dans ce cas, le Client recevra les bouteilles sélectionnées par la société ELLES & VINTAGE le mois suivant celui de la souscription.
Le Client accepte expressément de s’en remettre à la sélection établie chaque mois par la société ELLES & VINTAGE, quelles que soient la formule et la durée d’abonnement choisies. A titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, la formule « Découverte » pourra comprendre des AOP Côtes-du-Rhône, AOP Grignan-les-Adhémar, AOP Bordeaux, AOP Bourgogne, la formule « Dégustation » des AOP Crozes-Hermitage, AOP Saint-Joseph, AOP Chablis, AOP Médoc et la formule « Prestige » des AOP Châteauneuf-du-Pape, AOP Givry, AOP Mersault, AOP Côte-Rôtie.
Article 4- Prix
Les prix indiqués sur la fiche produit sont exprimés en euros et stipulés TVA comprise telle qu’applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais diffèrent selon le mode et le pays de livraison, le montant de la commande et le nombre de bouteilles commandées. Il appartient au client de sélectionner le pays de destination pour voir afficher les frais de livraison correspondants.
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les droits d’accises éventuels les frais administratifs et les frais de transport. Les prix des formules d’abonnement comprennent également les fiches dégustation et les accords mets & vins.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.


Article 5- Livraison


5.1 Mode de livraison


La livraison s'effectue au choix du Client soit par remise en colis à l’adresse indiquée lors de sa commande, soit par le dépôt en point retrait indiqué par le client, soit par le retrait effectué par ce dernier directement dans les locaux de la société ELLES & VINTAGE sis 505 Allée des abricotiers, ZA Champgrand, 26270 LORIOL SUR DROME.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
La signature du bon d’émargement par le Client ou toute personne expressément mandatée à cet effet vaudra réception de la marchandise. En cas d’absence, il sera laissé un avis de passage qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Le Client pourra également choisir de venir retirer son colis dans les locaux de la société ELLES & VINTAGE aux jours et heures mentionnés sur le site.


5.2 Délais de livraison


Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sur chaque fiche produit. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport et du pays de destination choisis. Ils s'entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de confirmation de la commande par la société ELLES & VINTAGE.
Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
Si la livraison ne peut être assurée dans le délai indiqué ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la confirmation de la commande, le client en sera informé au plus tôt et pourra demander l'échange du (des) produit(s) ou annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société ELLES ET VINTAGE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société ELLES & VINTAGE de l’avis d’annulation à moins que la commande n’ait pu être expédiée entre-temps. En cas de résolution de la vente, la société ELLES ET VINTAGE procédera au remboursement des sommes débitées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.


5.3 Suivi de la Livraison


Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site OU le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.


5.4 Livraisons intracommunautaires


L’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’Union Européenne (UE) mandate la société ELLES & VINTAGE de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 75 cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de cause à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 60 litres de vins mousseux. En acceptant les présentes CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, la société ELLES & VINTAGE refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation.


5.5 Vérifications à effectuer lors de la livraison


Les vins sont envoyés dans des emballages spécialement conçus pour transporter le nombre de bouteilles commandées.
Il appartient à l’acheteur de vérifier attentivement l’état de l’emballage et le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler, toutes réserves et réclamations expresses sur le bordereau de livraison en cas de casses, d'avaries, de pertes ou de manquants. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises et copie de cette lettre devra être transmise à la société ELLES & VINTAGE à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Le Client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de commande et/ou de livraison, le Client doit informer la société ELLES ET VINTAGE par courriel et renvoyer les biens à l'adresse indiquée dans les conditions visées à l'article 7. La société ELLES & VINTAGE s'engage, dans ce cas, à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.


Article 6- Faculté de rétractation


6.1- Exercice du droit de rétractation


Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers désigna par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien en cas de vente à l’unité ou du premier bien en cas de souscription à l’une des formules d’abonnement proposées.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la SARL ELLES & VINTAGE à l’adresse postale suivante : 505 Allée des Abricotiers ZA Champgrand 26270 LORIOL SUR DROME ou par courriel contact@ellesandvintage.com, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ce cas, la société ELLES & VINTAGE lui enverra sans délai un courriel accusant réception de la rétractation).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa lettre de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


6.2- Effets de la rétractation


En cas de rétractation de la part du Client, la société ELLES & VINTAGE lui remboursera tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société ELLES & VINTAGE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société ELLES & VINTAGE aura été informée de la décision de rétractation du client. La société ELLES & VINTAGE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. La société ELLES & VINTAGE peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés par le Client ou jusqu'à ce que ce dernier ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra nous retourner ou restituer les produits à l’adresse indiquée à l’article 7 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit en Colissimo Recommandé.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


Article 7- Retours


Tout retour doit être directement effectué auprès de la société ELLES & VINTAGE en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : 505 Allée des Abricotiers, ZA Champgrand, 26270 LORIOL SUR
DROME. Il appartiendra au Client d'en informer simultanément la société ELLES & VINTAGE par courriel à l’adresse : contact@ellesandvintage.com ou par téléphone au 04 75 63 13 71.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés).
Les produits abîmés ou dont l’emballage est détérioré ne seront pas repris. Si certains produits ont été entamés ou consommés, ils seront déduits du remboursement.
Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de livraison ou non-conformité visés à l’article 5.5.


Article 8- Garantie


La société ELLES & VINTAGE garantit au Client la provenance et l’authenticité des produits livrés.
Dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de la société ELLES & VINTAGE en respectant la procédure prévue à l'article 7 des présentes. Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
La société ELLES & VINTAGE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des producteurs.


Article 9- Paiement et facturation


Le règlement du prix intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet sauf en cas de souscription à l’une de nos formules d’abonnement ainsi que prévu à l’article 9-2 ci-dessous. Une facture sera établie par la société ELLES & VINTAGE et adressée au client par courriel ou à son adresse de facturation (ou disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site).


9.1- Généralités


Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société ELLES & VINTAGE et listés sur le site. L'acheteur garantit à la société ELLES & VINTAGE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
En cas de règlement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société ELLES & VINTAGE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total facturé. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées par le client, lors de l’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La société ELLES & VINTAGE certifie la confidentialité des données.
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
En cas de règlement par chèque, les dispositions prévues à l’article 9.2 ci-dessous s’appliquent.


9.2- Modalités spécifiques aux formules d’abonnement


Le Client peut régler la totalité de son abonnement en une seule fois lors de la souscription, par chèque ou par prélèvement SEPA sous réserve de communiquer à la société ELLES & VINTAGE un RIB accompagné d’une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée.
Le Client peut également choisir de régler par versements ou prélèvements mensuels sous réserve de l’indiquer expressément sur son formulaire d’abonnement. Les encaissements et prélèvements s’effectueront, dans ce cas, le 5 de chaque mois.
Les chèques sont à mettre à l’ordre de la société ELLES & VINTAGE et adresser au siège social de la société sis 505 Allée des abricotiers, ZA Champgrand, 26270 LORIOL SUR DROME.
Les formulaires d’abonnement, RIB et autorisation de prélèvement peuvent être renvoyés à l’adresse postale sus-indiquée ou par courriel à l’adresse suivante : contact@ellesandvintage.com.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.
Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
En cas de retard de paiement, la société ELLES & VINTAGE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ce dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société ELLES & VINTAGE.
En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la société ELLES & VINTAGE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits déja livrés et non réglés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Les produits restent la propriété de la société ELLES & VINTAGE jusqu’au règlement intégral des factures.


Article 10- Force majeure


La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure pourra avoir pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ELLES & VINTAGE. Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève totale ou partielle, lock-out, tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, foudre, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de notre volonté entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et empêchant l'exécution normale du contrat de vente.
La société ELLES & VINTAGE avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’évènement. Si la suspension de l’exécution des obligations de la société ELLES & VINTAGE devait se poursuivre pendant une période supérieure à 30 jours, le Client pourra résilier la commande en cours et la société ELLES & VINTAGE procèdera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées aux articles 6 et 7 ci-dessus.


Article 11- Données personnelles


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°1685675). Le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société ELLES & VINTAGE. Pour cela, il suffit d'en faire la demande par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : ELLES & VINTAGE, 505 Allée des Abricotiers, ZA Champgrand, 26270 LORIOL SUR DROME ou contact@ellesandvintage.com.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’usage de la société ELLES & VINTAGE qui s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Cependant, la communication de ces informations pourra être faite pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la société ELLES & VINTAGE.


Article 12 – Droits de propriété intellectuelle


Le site ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société ELLES & VINTAGE, est strictement interdite. La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.


Article 13- Relations clients


Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s'adresser à la société ELLES & VINTAGE par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.


Article 14- Droit applicable - Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la société ELLES & VINTAGE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.